Déclaration de chiens dangereux

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit obligatoirement justifier d’un permis de détention.

Quels chiens sont concernés ?

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont divisés en deux catégories, selon l’article L 211-14 du code rural :

  • Les chiens d’attaque de première catégorie : chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document > pitbulls, boerbulls et chiens d’apparence tosa-inu.
  • Les chiens de garde et de défense de deuxième catégorie : chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Le maître dispose de documents délivrés par la société centrale canine attestant de l’origine du chien. Les Rottweiler et chiens d’apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Ne peuvent détenir ces chiens :

  • Les personnes de moins de 18 ans
  • Les majeurs sous tutelle
  • Les personnes condamnées pour crime ou violence
  • Les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce que celui-ci présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Quelle est la démarche à suivre ?

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien classé dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal. À Saint-Chéron, cette démarche s’effectue auprès de la Police municipale.

Documents à fournir à la police municipale :

  • Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé
  • Pièce d’identité du déclarant
  • Titre d’identification du chien (carte de tatouage)
  • Documents du livre des origines français (LOF). Ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en première catégorie (sauf pour les Rottweiler).
  • Certificat de stérilisation du chien de 1ère catégorie
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal (en cours de validité)
  • Évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire agréé
  • Obtention, par le propriétaire du chien ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude

Renseignements : Police municipale – 01 69 14 13 32 – police.municipale@saint-cheron.fr