Permis d’Aménager (PA)

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain, comme par exemple :

• Lotissements sans réalisation de voies ou d’espaces communs dans le périmètre des
  Bâtiments de France,
• Lotissements avec réalisation de voies ou d’espaces communs.

À compter de la réception en mairie d’un dossier complet, le délai d’instruction de droit commun est de
3 mois. Il est prolongé de 1 mois quand le terrain est situé dans le périmètre des Bâtiments de France
ou en secteur archéologique.