Déclaration Préalable (DP)

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol.

Une Déclaration Préalable est à déposer pour :

• Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 40 m².
• L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m². On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
• La construction d’un mur
• L’installation de clôtures et de portails.
• La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries, etc.
• La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m².
• Les lotissements sans réalisation de voies ou d’espaces communs (division de parcelle) hors périmètre des Bâtiments de France.

Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Il est prolongé de 1 mois quand le terrain est situé dans le périmètre des Bâtiments de France ou en secteur archéologique.