Déclaration d’occupation

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale le 30 juin 2023 au plus tard.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr.

À savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

À noter : En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :

• le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ; avant votre appel, pensez à vous munir de votre numéro fiscal.
• le service des impôts, via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire «  J’ai une question sur le service biens immobiliers ») ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».